la Loi - Französisch Englisch Wörterbuch

la Loi

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Bedeutungen von dem Begriff "la Loi" im Englisch Französisch Wörterbuch : 1 Ergebniss(e)

Französisch Englisch
Lobbying
la Loi [f] the Act

Bedeutungen, die der Begriff "la Loi" mit anderen Begriffen im Englisch Französisch Wörterbuch erhalten hat: 150 Ergebniss(e)

Französisch Englisch
General
comme la loi l'exige [adv] as required by law
tel exigé par la loi [adv] as required by law
devant la loi [adv] before the law
selon la loi [adv] by rule
adopter la loi sur [v] adopt the law on
modifier la loi [v] amend the law
approuver la loi [v] approve the law
profiter de la loi [v] avail oneself of the law
être contre la loi [v] be against the law
être déterminé par la loi [v] be determined by law
être déterminé par la loi [v] be designated by law
être précisé par la loi [v] be specified by law
échapper la loi [v] deceive the law
établir la loi [v] establish law
bafouer la loi [v] flout the law
enfreindre la loi [v] flout the law
contourner la loi [v] flout the law
hors-la-loi [m] outlaw
hors-la-loi [m] criminal
hors-la-loi [m] malefactor
hors-la-loi [m] felon
hors-la-loi [m] crook
numéro de la loi [m] act number
établissement de la loi et de l'ordre [m] establishment of law and order
hors la loi [adj] beyond the pale
interdit par la loi [adj] forbidden by law
loi sur la protection des obtentions végétales [f] plant breeders' rights act
hors-la-loi [f] bushwhacker
loi sur la citoyenneté [f] citizenship law
loi sur la planification et le redéveloppement urbains [f] city planning and redevelopment law
loi sur la planification urbaine [f] city planning law
loi sur la qualité de l'air [f] clean air act
contradiction avec la loi [f] contradiction to law
introduction de la loi [f] enaction
C'est la loi ! It's the law!
respect de la loi respect for the law
Proverbs
Nul n'est censé ignorer la loi Ignorance of the law is no excuse
Business
loi sur la santé et la sécurité au travail [n][uk] Health and Safety at Work Act
Loi qui réprime la publicité mensongère Trade Descriptions Act
loi de l'offre et de la demande law of supply and demand
enfreindre la loi break the law
respecter la loi obey the law
enfreindre la loi contravene the law
loi canadienne sur les droits de la personne canadian human rights act
loi sur la protection des renseignements personnels privacy act
loi sur la réforme de la fonction publique public service reform act
loi canadienne sur les droits de la personne canadian human rights act
loi sur la statistique statistics act
Commerce
Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international Model Law on international Commercial Arbitration
Employment
Loi sur la santé et la sécurité au travail Occupational Health and Safety Act
Consumer Terms
Loi de l'offre et de la demande Law of supply and demand
Human Resources
Secrétariat chargé de la Loi sur la modernisation de la fonction publique [m] Public Service Modernization ActSecretariat
délai prévu par la loi [m] legislated timeline
Comité consultatif syndical-patronal sur la Loi sur la modernisation de la fonction publique [m] Public Service Modernization Act Union-Management Advisory Committee
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [f] Public Service Labour Relations Act
Loi sur la protection des renseignements personnels [f] Privacy Act
Loi sur l'emploi dans la fonction publique [f] Public Service Employment Act
exigence système pour la Loi sur la modernisation de la fonction publique [f] Public Service Modernization Act system requirement
mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique [f] Public Service Modernization Actimplementation
activités liées à la Loi sur la modernisation de la fonction publique [f] Public Service Modernization Act activity cluster
Loi sur la pension de la fonction publique [f] Public Service Superannuation Act
Loi sur la modernisation de la fonction publique [f] Public Service Modernization Act
Loi sur la gestion des finances publiques [f] Financial Administration Act
agente d'exécution de la loi [f] law enforcement officer
respecter l'esprit et la lettre de la loi meet the spirit and the letter of the act
conformément à la Loi pursuant to the Act
respecter l'esprit de la loi meet the spirit of the act
Social Security
Loi sur la Sécurité Sociale Social Security Act
institué par la loi statutory
en vertu d'un droit consacré par la loi statutory right
Accounting
taux d’imposition prévu par la loi [n] statutory tax rate
Finance
Loi sur la gestion des finances publiques [f] Financial Administration Act
loi sur la transparence des conditions de crédit truth-in-lending law
observation de la loi compliance
Loi sur la compensation et le règlement des paiements Payment Clearing and Settlement Act
loi de financement de la sécurité sociale social security finance act
application de la loi enforcement
présentation de la loi de finances budget presentation
présentation succincte du budget récapitulatif de la loi de finances budget summary
pouvoir conféré par la loi statutory power
respect de la loi law enforcement
résultat de l'exécution de la loi budgétaire budget outturn
loi sur la croissance et les opportunités en afrique african growth and opportunity act [us] agoa
lacune de la loi loophole
loi-type de la cnudci sur l'insolvabilité internationale uncitral model law on cross-border insolvency
primauté de la loi rule of law
tables de la loi de fisher f-tables
exécution de la loi de finances budget execution
suivi de l'exécution de la loi de finances budget performance
résultat de l'exécution de la loi budgétaire budget performance
convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles convention on the law applicable to contractual obligations
loi de la demande law of demand
Economy
loi de la valeur law of value
loi sur la croissance et les potentialités de l’Afrique African Growth and Opportunity Act (AGOA)
que la loi investit de compétences with statutory authorities
Loi sur la protection des ouvrages publics Public Works Protection Act
la loi le frappe the law affects him
loi sur la croissance et les potentialités de l’Afrique African Growth and Opportunity Act
économie générale de la loi broad intent of the law
loi de 2002 sur la sécurité des transports maritimes Maritime Transportation Security Act of 2002
droit explicitement reconnu par la loi an explicit legal right
loi de l'offre et de la demande law of supply and demand
loi sur la sécurité security act
infraction à la loi offence against law
Law
être habilité par la loi à faire quelque chose [v] have a statutory mandate to do something
loi sur la sécurité sociale [n] social security act
tenu par la loi [adj] legally bound
loi sur la taxe d'accise [f] excise tax act
loi sur la prévention de la violence familiale [f] family violence prevention act
loi sur la corruption d'agents publics étrangers [f] corruption of foreign public officials act
loi sur la marine marchande merchant shipping Act [uk]
droit prévu par la loi [n][uk] statutory right
loi sur la santé et la sécurité au travail [n][uk] Health and Safety at Work Act
loi sur le crédit à la consommation [n][uk] consumer credit act
nul n'est censé ignorer la loi [phr] ignorantia juris neminem excusât
en vertu de la loi [phr] in accordance with the law
nul n'est censé ignorer la loi [phr] ignorance of the law is no excuse
loi sur la liberté de l’information [n][us] Freedom of Information Act
violation de la loi error of law
enfreindre la loi violate the law
en vertu de la loi compliance with the law
découvert de la loi de finances budget deficit
souveraineté de la loi supremacy of the law
conforme à la loi in accordance with law
enfreindre la loi to break the law
éluder la loi circumvent the law
domaine de la loi parliamentary legislative sphere
violer la loi break the law
infraction à la loi breach of the law or an act
éluder la loi evade the law
conforme à la loi lawful
système de la loi legal system
enfreindre la loi break the law
violer la loi violate the law
prévu par la loi statutory
à la loi informatique et libertés data protection offences
enfreindre la loi infringe the law
infraction à la loi infringement of the law
représentants de la loi law-enforcement agencies
contraire à la loi against the law
loi sur les services à l'enfant et à la famille child and family services act
respect de la loi respect for the law
la loi sur la protection de l'information the security of information act
loi sur la protection de l'information security of information act
commissaire à l’organisme chargé des enquêtes sur l’application de la loi law enforcement review agency commissioner
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Immigration and Refugee Protection Act.
loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition corrections and conditional release act (ccra)
loi sur la protection des renseignements personnels privacy act
régime de protection reconnu par la loi legal protective supervision
loi sur la santé mentale mental health act